Textes législatifs

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Projet de loi de finances rectificative · 17e législature · premier acte : 20 juillet 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 décembre 2024) · promulgation publiée le 6 décembre 2024

Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier, Antoine Armand et Laurent Saint-Martin

4 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 19 novembre 2024, rejeté · Sénat le 25 novembre 2024, adopté · Sénat le 4 décembre 2024, adopté · Assemblée nationale le 4 décembre 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50838

DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 5 décembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 décembre 2024)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51047

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire

Engagement de la responsabilité gouvernementale · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2024 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (4 décembre 2024)

Déposé par Michel Barnier

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 4 décembre 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50975

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (4 décembre 2024)

Déposé par Michaël Taverne

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51006

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 décembre 2024)

Déposé par Sébastien Peytavie

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 3 décembre 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50370

Pour plus de sport et moins de sucre

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (4 décembre 2024)

Déposé par Thierry Sother

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50879

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Mathilde Panot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51013

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Yannick Neuder

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51038

Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Jean-Luc Bourgeaux

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51021

Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Christine Arrighi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51026

Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Violette Spillebout

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51016

Sauver la filière noisette et noix

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Guillaume Lepers

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51032

Création d’une médaille d’honneur du monde combattant

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Philippe Gosselin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51041

Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Antoine Vermorel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51008

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Xavier Breton

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51005

Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Antoine Vermorel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51010

Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Danièle Obono

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51004

Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Anne-Laure Blin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51024

Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (3 décembre 2024)

Déposé par Perceval Gaillard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50995

Protection des agents publics

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)

Déposé par Violette Spillebout

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51034