Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Éric Ciotti
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50900
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Thibault Bazin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50921
Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (19 novembre 2024)
Déposé par Élisa Martin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50897
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Nadège Abomangoli
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50931
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Estelle Youssouffa
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50899
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Stéphane Viry
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50936
Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès
Résolution · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Aurélien Saintoul
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50938
Garantir la souveraineté sanitaire de la France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Mathilde Panot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50923
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Olivier Marleix
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50933
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Olivier Marleix
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50924
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Maud Petit
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50912
Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Cyrille Isaac-Sibille
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50919
Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Virginie Duby-Muller
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50927
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Isabelle Santiago
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50925
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Stéphane Delautrette
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50932
Suppression du délai de carence
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Benjamin Lucas-Lundy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50934
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Christine Loir
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50930
Préserver les élevages des nuisances des éoliennes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50916
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Thibault Bazin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50920
Abolir la chasse à la marmotte
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Déposé par Jean-François Coulomme
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50928