Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Laurent Croizier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54534
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Jérôme End
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54539
Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Guillaume Gouffier Valente
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54553
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Marcellin Nadeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54560
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54577
Interdire la publicité pour les paris sportifs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Carlos Martens Bilongo
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54541
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (23 juin 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54562
Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Charles Fournier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54536
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Thibault Bazin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54538
Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Tiffany Joncour
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54558
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Élisabeth de Maistre
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54544
Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Thomas Portes
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54555
Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Anchya Bamana
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54552
Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Marie-José Allemand
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54559
Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Nicolas Tryzna
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54550
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Jérôme End
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54554
Créer un service public des loisirs éducatifs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Florence Herouin-Léautey
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54561
Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54545
Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54549
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)
Déposé par Antoine Vermorel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54551