Textes législatifs

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juin 2026) · promulgation publiée le 29 juin 2026

Déposé par David Amiel

3 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 12 janvier 2026, adopté · Sénat le 1er juin 2026, adopté · Assemblée nationale le 17 juin 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51968

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54617

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54621

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 26 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 juin 2026)

Déposé par Éric Michoux

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54575

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 octobre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 juin 2026) · promulgation publiée le 26 juin 2026

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2 votes sur l'ensemble : Sénat le 18 mai 2026, adopté · Assemblée nationale le 15 juin 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50548

L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 25 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (25 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54571

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (25 juin 2026) · promulgation publiée le 25 juin 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

4 votes sur l'ensemble : Sénat le 18 novembre 2025, adopté · Assemblée nationale le 7 avril 2026, adopté · Assemblée nationale le 5 mai 2026, adopté · Sénat le 11 mai 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52985

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54605

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54576

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 juin 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54164

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (24 juin 2026)

Déposé par Sophie Ricourt Vaginay

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54308

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (24 juin 2026)

Déposé par Olivier Fayssat

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54311

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Résolution · 17e législature · premier acte : 8 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juin 2026)

Déposé par Gabriel Amard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52715

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juin 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54573

Le bilan du plan « Osez l’export »

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 24 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (24 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54564

L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 24 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (24 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54565

L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 24 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (24 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54568

Les changements environnementaux et les enjeux de défense

Mission d'information · 17e législature · premier acte : 18 juin 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (24 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52406

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2026)

Déposé par Sébastien Saint-Pasteur

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54556

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (23 juin 2026)

Déposé par Charles Alloncle

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54315