Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 mars 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 octobre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51733
Valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Bruno Fuchs
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55182
Adapter le code pénal aux enjeux du numérique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Sabine Thillaye
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55188
Assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Mickaël Cosson
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55189
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2027
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 octobre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55173
Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55179
Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Jean-Carles Grelier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55185
Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Éric Martineau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55184
Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Blandine Brocard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55186
Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Alexandre Allegret-Pilot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55176
Généraliser les contrats locaux de santé en France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Cyrille Isaac-Sibille
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55190
Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55201
Préserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d’aménagement du territoire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Hubert Ott
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55192
Faciliter la fonction des directrices et directeurs d'école
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Bertrand Sorre
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55181
Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Idir Boumertit
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55177
Renforcer la politique linguistique de la France par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages linguistiques
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Aurélien Taché
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55175
Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Déposé par Jérôme End
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55178
Proposition de loi visant à renforcer la transparence, l'équité et l'information dans l'accès à l'enseignement supérieur
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55202
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 octobre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55197
Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 octobre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55196