Textes législatifs

Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 octobre 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55195

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 avril 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 octobre 2026) · promulgation publiée le 26 octobre 2026

Auteur non identifié dans la source.

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 12 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54096

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54778

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2026)

Déposé par Guillaume Kasbarian

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 10 mars 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51453

Renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (23 octobre 2026)

Déposé par Jean-Louis Thiériot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55152

La répression policière, administrative et judiciaire et les atteintes à la liberté de manifester du mouvement social lycéen initié en septembre 2026

Résolution · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2026)

Déposé par Thomas Portes

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55156

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55154

Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2026)

Déposé par Edwige Diaz, Manon Bouquin, Frank Giletti et Sylvie Josserand

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55194

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55153

Proposition de loi visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55171

Instaurer une motion de censure constructive

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2026)

Déposé par Christophe Blanchet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55151

Proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55155

La santé des femmes

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 21 octobre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (21 octobre 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55147

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mai 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (21 octobre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin, Édouard Geffray et Stéphanie Rist

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 21 juillet 2026, adopté · Sénat le 3 novembre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54372

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

1 vote sur l'ensemble : Sénat le 20 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54703

S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

Résolution · 17e législature · premier acte : 18 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2026)

Déposé par Benoît Biteau

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54336

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2026)

Déposé par Laure Miller

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 12 mai 2026, adopté · Sénat le 20 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52743

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 février 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 octobre 2026) · promulgation publiée le 21 octobre 2026

Auteur non identifié dans la source.

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 12 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53886

Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Louise Morel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55145

Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Arnaud Bonnet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55127