Textes législatifs

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Bruno Fuchs

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53334

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Christelle Minard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53321

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Gabrielle Cathala

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53327

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Jean-Luc Warsmann

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53323

Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Justine Gruet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53340

Faciliter la transmission de l’épargne

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Pierre Cordier

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53338

Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Stéphane Mazars

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53324

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Lionel Vuibert

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53328

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Danielle Simonnet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53326

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Josiane Corneloup

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53336

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Hendrik Davi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53343

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Sophie Ricourt Vaginay

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53320

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Antoine Vermorel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53332

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 décembre 2025)

Déposé par Anaïs Belouassa-Cherifi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53337

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 décembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54370

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Projet de loi de finances rectificative · 17e législature · premier acte : 2 octobre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (8 décembre 2025) · promulgation publiée le 8 décembre 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu, Roland Lescure et Amélie de Montchalin

3 votes sur l'ensemble : Sénat le 25 novembre 2025, adopté · Assemblée nationale le 2 décembre 2025, adopté · Sénat le 3 décembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53135

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53303

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

Résolution · 17e législature · premier acte : 8 septembre 2025 · dernier acte publié : Décision (3 décembre 2025)

Déposé par Colette Capdevielle

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52716

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53318

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (3 décembre 2025)

Déposé par Xavier Breton

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53296