Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53355
L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (3 décembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53295
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53319
Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (3 décembre 2025)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53297
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53302
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (3 décembre 2025)
Déposé par Xavier Breton
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53293
Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53317
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53301
Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Delphine Lingemann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53280
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Sabrina Sebaihi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53287
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Dominique Potier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53285
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Thibault Bazin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53290
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Vincent Caure
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53274
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Stéphane Viry
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53263
Renforcer la démocratie dans l'entreprise
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Charles Fournier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53262
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53299
Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Carlos Martens Bilongo
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53268
Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Bruno Clavet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53269
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Olivier Serva
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53289
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par François Ruffin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53272