Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53178
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Emmanuel Mandon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53193
Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Anne-Laure Blin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53163
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Marcellin Nadeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53176
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Frédéric-Pierre Vos
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53180
Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Christine Engrand
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53170
Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Anne-Laure Blin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53164
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Maud Petit
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53190
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Sophie Ricourt Vaginay
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53169
Définir juridiquement la fleur de sel
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Stéphane Buchou
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53165
Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Davy Rimane
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53175
Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Sébastien Huyghe
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53183
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53177
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Sophie Ricourt Vaginay
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53166
Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Thierry Perez
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53182
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par François-Xavier Ceccoli
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53189
Pour une génération sans tabac
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Nicolas Thierry
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53181
Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Manon Bouquin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53172
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Frédéric Maillot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53188
Pour un esport responsable et attractif
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 novembre 2025)
Déposé par Denis Masséglia
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53186