Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Éric Coquerel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52756
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52806
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Sandrine Runel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52797
Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2025)
Déposé par Christophe Blanchet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52757
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52735
Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52736
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 12 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2025)
Déposé par Yannick Monnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52722
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 12 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52895
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 12 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2025)
Déposé par Sylvie Dezarnaud
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52723
Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 12 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 septembre 2025)
Déposé par Emmanuel Mandon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52721
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 12 septembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (12 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52724
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52891
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature · premier acte : 11 septembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (11 septembre 2025)
Déposé par Mathilde Panot, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot et 99 autres
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52720
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53639
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature · premier acte : 9 septembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (9 septembre 2025)
Déposé par Mathilde Panot, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot et 81 autres
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52718
Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 septembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52727
Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 9 septembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (9 septembre 2025)
Déposé par Danielle Simonnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52717
Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 5 septembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (5 septembre 2025)
Déposé par Damien Girard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52702
Le système de l'habitat indigne à Marseille
Résolution · 17e législature · premier acte : 5 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 septembre 2025)
Déposé par Sébastien Delogu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52703
Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 4 septembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (4 septembre 2025)
Déposé par Justine Gruet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52701