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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3264 du 26 novembre 2020

l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (110)

Contre (2)

Abstention (6)

Non-votant (statut officiel) (2)

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