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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 991 du 26 juin 2018

l'amendement n° 31 de M. Viala à l'article 19 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (33)

Contre (95)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

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