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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2707 du 26 juin 2025

l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (141)

Contre (136)

Abstention (11)

Non-votant (statut officiel) (2)

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