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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3702 du 13 novembre 2025

l'amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (203)

Contre (22)

Non-votant (statut officiel) (2)

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