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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 654 du 28 janvier 2025

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (139)

Abstention (7)

Non-votant (statut officiel) (2)

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