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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7402 du 16 juin 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (89)

Contre (231)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (1)

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