Sénat · session 2017-2018 · scrutin public

Scrutin n° 221 du 18 juillet 2018

sur l'amendement n° 916 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public