Sénat · session 2018-2019 · scrutin public

Scrutin n° 4 du 23 octobre 2018

sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (303)