Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Béatrice Roullaud
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54222
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Matthias Tavel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54246
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Anne-Laure Blin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54250
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Nicolas Thierry
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54245
Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Sabrina Sebaihi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54239
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Marcellin Nadeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54244
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 17 avril 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (28 avril 2026)
Déposé par Nicolas Tryzna
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54171
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Valérie Bazin-Malgras
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54237
Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54225
L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (28 avril 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54221
La reconnaissance de la création sonore
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Erwan Balanant
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54232
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Stéphane Delautrette
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54242
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Vincent Trébuchet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54247
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Roger Chudeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54231
Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Sandrine Runel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54223
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Marcellin Nadeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54241
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Aurélie Trouvé
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54230
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Nicolas Tryzna
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54234
Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Marcellin Nadeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54240
Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)
Déposé par Nicolas Tryzna
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54233