Textes législatifs

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)

Déposé par Nicolas Tryzna

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54236

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)

Déposé par Christophe Blanchet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54224

relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)

Déposé par Marie-Charlotte Garin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54243

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 avril 2026)

Déposé par Pascale Got

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54228

Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54256

Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Commission d'enquête · 17e législature · premier acte : 12 novembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53108

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54220

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 avril 2026) · promulgation publiée le 23 avril 2026

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2 votes sur l'ensemble : Sénat le 29 janvier 2026, adopté · Assemblée nationale le 10 avril 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53315

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 22 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54217

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (22 avril 2026)

Déposé par Marie-Noëlle Battistel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53055

sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

Résolution · 17e législature · premier acte : 22 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 avril 2026)

Déposé par Sabrina Sebaihi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54197

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 22 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54216

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 avril 2026) · promulgation publiée le 21 avril 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Jean-Noël Barrot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53259

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54667

La gestion du service public pénitentiaire

Résolution · 17e législature · premier acte : 17 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 avril 2026)

Déposé par Sophie-Laurence Roy

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54172

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 avril 2026)

Déposé par Nathalie Delattre

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54260

L’évaluation des politiques de santé environnementale

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 16 avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54167

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (16 avril 2026)

Déposé par Caroline Yadan

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50906

Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 15 avril 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (15 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54160

L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 15 avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54161