Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Résolution · 17e législature · premier acte : 6 novembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (2 décembre 2025)
Déposé par Joëlle Mélin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53116
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Sébastien Huyghe
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53283
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Céline Thiébault-Martinez
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53273
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53316
Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Sandrine Josso
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53261
Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Jean-Louis Thiériot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53264
Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Sophie Ricourt Vaginay
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53281
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par François Ruffin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53277
Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53282
Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Sylvain Carrière
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53275
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Florence Herouin-Léautey
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53278
Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Xavier Albertini
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53267
Restitution de restes humains originaires du territoire national
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Christophe Marion
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53286
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53291
Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53270
Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Sophie Ricourt Vaginay
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53288
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Antoine Léaument
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53265
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 décembre 2025)
Déposé par Olivier Fayssat
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53260
Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français
Résolution · 17e législature · premier acte : 1er décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er décembre 2025)
Déposé par Julien Gokel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53256
Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 1er décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er décembre 2025)
Déposé par Sabrina Sebaihi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53255