Textes législatifs

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (30 octobre 2025)

Déposé par Thierry Frappé

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52776

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (30 octobre 2025)

Déposé par Jean-Philippe Tanguy

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52800

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53104

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (30 octobre 2025)

Déposé par Bruno Clavet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52777

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 28 avril 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52001

Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (29 octobre 2025)

Déposé par Mathilde Panot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53074

Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable

Résolution · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (29 octobre 2025)

Déposé par Jean-Louis Thiériot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53077

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2025)

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52600

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 janvier 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (29 octobre 2025)

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1 vote sur l'ensemble : Sénat le 6 mars 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51255

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Pascale Got

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53050

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Erwan Balanant

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53040

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Rodrigo Arenas

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53043

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Marc Chavent

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53042

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53100

Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Céline Thiébault-Martinez

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53057

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Sébastien Delogu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53047

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Marc Chavent

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53041

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Sabrina Sebaihi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53038

Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Éric Ciotti

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53052

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)

Déposé par Jean-François Coulomme

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53065