Textes législatifs

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52725

Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 30 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 novembre 2025) · promulgation publiée le 6 novembre 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Jean-Noël Barrot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52226

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 novembre 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52833

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 août 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52699

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 13 août 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 novembre 2025) · promulgation publiée le 6 novembre 2025

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3 votes sur l'ensemble : Sénat le 15 octobre 2025, adopté · Assemblée nationale le 28 octobre 2025, adopté · Sénat le 29 octobre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52655

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53119

Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 5 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53117

mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture

Mission d'information · 17e législature · premier acte : 4 novembre 2025 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (5 novembre 2025)

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DLR5L17N53110

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 5 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53118

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 novembre 2025)

Déposé par Samantha Cazebonne

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53113

Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 4 novembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (4 novembre 2025)

Déposé par Lionel Causse

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53105

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53106

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (3 novembre 2025) · promulgation publiée le 3 novembre 2025

Déposé par Paul Midy

1 vote sur l'ensemble : Sénat le 23 octobre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51973

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 31 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53098

L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail

Résolution · 17e législature · premier acte : 31 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 octobre 2025)

Déposé par Élisa Martin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53078

Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (31 octobre 2025)

Déposé par Christelle D'Intorni

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52944

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 31 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 octobre 2025)

Déposé par Karine Lebon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53079

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Décision (30 octobre 2025)

Déposé par Hélène Laporte

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 30 octobre 2025, rejeté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52787

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 9 septembre 2025 · dernier acte publié : Décision (30 octobre 2025)

Déposé par Guillaume Bigot

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 30 octobre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52719

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (30 octobre 2025)

Déposé par Sylvie Josserand

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52801