Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Romain Eskenazi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53071
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Sandrine Runel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53066
Universaliser l’assistance médicale à la procréation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Ségolène Amiot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53037
Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Thierry Sother
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53046
Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Xavier Lacombe
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53060
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Léa Balage El Mariky
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53056
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Romain Eskenazi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53072
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Philippe Latombe
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53044
Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Sophie Pantel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53070
Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Céline Hervieu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53061
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Laurent Mazaury
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53039
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Karim Benbrahim
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53063
Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Belkhir Belhaddad
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53064
Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Jiovanny William
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53062
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Véronique Besse
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53045
Instaurer une sécurité sociale funéraire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Hadrien Clouet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53048
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Julien Gokel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53054
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Déposé par Vincent Rolland
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53049
La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation
Résolution · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2025)
Déposé par Dominique Voynet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53035
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2025)
Déposé par Stéphane Demilly
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53097