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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 503 du 3 décembre 2024

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (62)

Contre (52)

Abstention (13)

Non-votant (statut officiel) (2)

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