Textes législatifs

Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 janvier 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51219

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 janvier 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51195

Pour le retour de la sincérité démocratique

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 2 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 janvier 2025)

Déposé par Christelle D'Intorni

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51176

Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

Résolution · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2024 · dernier acte publié : Décision (1er janvier 2025)

Déposé par Louise Morel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50597

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (23 décembre 2024)

Déposé par Ersilia Soudais

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51140

Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 décembre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51174

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (20 décembre 2024)

Déposé par Sophia Chikirou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51156

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 juillet 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 décembre 2024) · promulgation publiée le 20 décembre 2024

Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier, Antoine Armand et Laurent Saint-Martin

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 16 décembre 2024, adopté · Sénat le 18 décembre 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51079

Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Mathilde Hignet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51128

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Marc Chavent

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51152

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Philippe Juvin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51131

Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Stéphane Viry

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51143

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Antoine Villedieu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51162

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Sophia Chikirou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51130

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Matthias Renault

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51155

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Richard Ramos

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51133

Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par François-Xavier Ceccoli

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51137

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Naïma Moutchou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51141

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Thibault Bazin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51145

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 décembre 2024)

Déposé par Aly Diouara

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51138