Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50792
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Déposé par Christelle Petex
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50770
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Déposé par Matthias Tavel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50783
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50791
Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Déposé par Pierre Cazeneuve
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50758
Garantir un accès respectueux à la nature
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Déposé par Emmanuel Fernandes
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50765
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50815
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Déposé par Mereana Reid Arbelot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50786
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Déposé par Stéphane Rambaud
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50759
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2024)
Déposé par Éric Ciotti
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50755
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2024)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50756
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature · premier acte : 25 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 octobre 2024)
Déposé par Mathilde Panot, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot et 66 autres
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50747
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 octobre 2024)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50748
Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 25 octobre 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (25 octobre 2024)
Déposé par Frédéric Petit
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50746
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 octobre 2024)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50750
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 24 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 octobre 2024)
Déposé par Philippe Juvin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50740
Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 octobre 2024)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50787
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 octobre 2024)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50753
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 octobre 2024)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50749
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2024)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50752