Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 21 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 septembre 2026)
Déposé par Nicole Sanquer
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54917
Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 21 septembre 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (21 septembre 2026)
Déposé par Marie-Christine Dalloz
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54918
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 septembre 2026)
Déposé par Nathalie Delattre
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54937
Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
Résolution · 17e législature · premier acte : 18 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 septembre 2026)
Déposé par Pouria Amirshahi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54915
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54938
Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54921
Proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54965
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54909
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54908
Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54922
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2026)
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54912
Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Marc Chavent
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54871
Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54893
Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par René Pilato
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54879
Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54884
Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation
Résolution · 17e législature · premier acte : 10 septembre 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (15 septembre 2026)
Déposé par Julien Rancoule
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54848
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Thierry Frappé
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54882
Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54892
Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Eric Liégeon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54856
Faire de la caravane un habitat en France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Déposé par Gabriel Amard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54887