Textes législatifs

Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Stéphane Viry

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54632

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Fabrice Brun

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54637

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Éric Pauget

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 7 juillet 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51037

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Christelle D'Intorni

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54647

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Jean-Hugues Ratenon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54642

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par François Jolivet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54635

Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

Résolution · 17e législature · premier acte : 18 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (7 juillet 2026)

Déposé par Ian Boucard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54522

Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Éric Bothorel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54650

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Arthur Delaporte

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54651

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Éric Ciotti

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54639

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Daniel Labaronne

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54641

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Pierre Meurin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54634

Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Richard Ramos

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54633

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Antoine Valentin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54636

Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Sébastien Chenu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54640

Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par François Piquemal

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54653

Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54644

Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Mathilde Panot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54648

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Fabrice Barusseau

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54652

La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)

Déposé par Paul Vannier

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54646