Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 899 du 31 janvier 2023

l'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire