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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9729 du 4 novembre 2026

l'amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (48)

Contre (120)

Non-votant (statut officiel) (1)

Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
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