Textes législatifs

Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54836

Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juillet 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54761

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 29 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54763

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 juillet 2026) · promulgation publiée le 27 juillet 2026

Déposé par Yannick Neuder

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 20 juillet 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53426

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 juillet 2026) · promulgation publiée le 27 juillet 2026

Déposé par Charles Rodwell

3 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 5 mai 2026, adopté · Sénat le 15 juin 2026, adopté · Assemblée nationale le 16 juin 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53284

Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

Résolution · 17e législature · premier acte : 27 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 juillet 2026)

Déposé par Emmanuel Fernandes

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54735

Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 27 juillet 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (27 juillet 2026)

Déposé par Danielle Brulebois

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54734

Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (24 juillet 2026)

Déposé par Daniel Grenon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54733

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54758

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54759

Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54760

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Romain Daubié

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54712

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Boris Tavernier

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54717

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 mars 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juillet 2026) · promulgation publiée le 23 juillet 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

4 votes sur l'ensemble : Sénat le 14 avril 2026, adopté · Assemblée nationale le 7 juillet 2026, adopté · Assemblée nationale le 8 juillet 2026, adopté · Sénat le 9 juillet 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53940

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Léa Balage El Mariky

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54709

Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

Résolution · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Éric Ciotti

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54705

Instaurer une trêve estivale des expulsions

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Marie-Charlotte Garin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54710

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Sandra Regol

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54719

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Michel Barnier

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54728

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)

Déposé par Christine Le Nabour

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54722