Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 mars 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53919
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation
Résolution · 17e législature · premier acte : 9 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi préalable (9 mars 2026)
Déposé par Nicolas Sansu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53896
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant
Résolution · 17e législature · premier acte : 4 mars 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (6 mars 2026)
Déposé par Nicolas Sansu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53881
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 16 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 mars 2026) · promulgation publiée le 6 mars 2026
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Loi n° 2026-167 du 6 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 mars 2026Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52561
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 mars 2026)
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53882
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Marc Chavent
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53868
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Olivier Fayssat
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53858
Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Véronique Louwagie
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53865
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Olivier Fayssat
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53857
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Eva Sas
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53875
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Nicolas Bonnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53871
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Vincent Caure
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53853
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Océane Godard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53862
Représenter la nature en entreprise
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Charles Fournier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53877
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 15 mai 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (3 mars 2026) · promulgation publiée le 3 mars 2026
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Loi n° 2026-148 du 3 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 4 mars 2026Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52103
Transférer la politique de santé aux régions
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Xavier Breton
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53856
Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Sophie Ricourt Vaginay
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53860
Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Jean-Philippe Nilor
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53854
Renforcer la sincérité des candidatures électorales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53869
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2026)
Déposé par Sophie Ricourt Vaginay
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53861