Textes législatifs

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53298

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 28 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 novembre 2025)

Déposé par Sabrina Sebaihi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53233

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (27 novembre 2025)

Déposé par Sophia Chikirou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52970

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête · 17e législature · premier acte : 6 juin 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52245

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 novembre 2025)

Déposé par Jean-Hugues Ratenon

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 27 novembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52976

Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

Résolution · 17e législature · premier acte : 27 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (27 novembre 2025)

Déposé par Nicolas Metzdorf

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53223

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53257

S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2025 · dernier acte publié : Décision (27 novembre 2025)

Déposé par Mathilde Panot

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 27 novembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53073

Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

Résolution · 17e législature · premier acte : 27 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 novembre 2025)

Déposé par Laurent Lhardit

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53227

Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 27 novembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53228

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 novembre 2025)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53230

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (26 novembre 2025)

Déposé par Loïc Prud'homme

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52973

Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 26 novembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (26 novembre 2025)

Déposé par Véronique Riotton

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53222

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (26 novembre 2025)

Déposé par Marianne Maximi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52966

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (26 novembre 2025)

Déposé par Pierre-Yves Cadalen

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52972

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53234

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 novembre 2025) · promulgation publiée le 26 novembre 2025

Déposé par Harold Huwart

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 15 mai 2025, adopté · Assemblée nationale le 15 octobre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51852

Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Résolution · 17e législature · premier acte : 10 mars 2025 · dernier acte publié : Décision (26 novembre 2025)

Déposé par Frédéric Valletoux

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 26 novembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51615

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53294

L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 25 novembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (25 novembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53219