Textes législatifs

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2025)

Déposé par Stéphane Demilly

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53102

Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2025)

Déposé par Stéphane Demilly

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53101

Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (27 octobre 2025)

Déposé par Anne-Laure Blin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53019

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53103

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53107

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 24 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53036

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 mai 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 octobre 2025) · promulgation publiée le 24 octobre 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou

2 votes sur l'ensemble : Sénat le 10 juillet 2025, adopté · Assemblée nationale le 15 octobre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52040

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2025)

Déposé par Marietta Karamanli

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53013

L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (23 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53011

Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs

Résolution · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (22 octobre 2025)

Déposé par Éric Ciotti

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53007

Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 mai 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (22 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52129

Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (22 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53009

Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria

Résolution · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2025)

Déposé par Matthias Tavel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53008

Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53016

Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 décembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (21 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51172

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53017

Proposition de loi relative aux formations en santé

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52601

La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Résolution · 17e législature · premier acte : 26 septembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (21 octobre 2025)

Déposé par Éric Ciotti

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52832

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 7 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2025)

Déposé par Valérie Boyer et Marie-Claire Carrère-Gée

1 vote sur l'ensemble : Sénat le 20 octobre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51477

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52379