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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4528 du 4 décembre 2025

l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (110)

Contre (124)

Abstention (3)

Non-votant (statut officiel) (2)

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