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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 8042 du 8 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (283)

Contre (156)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

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