Textes législatifs

Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 7 novembre 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (7 novembre 2024)

Déposé par Fabien Di Filippo

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50847

Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 novembre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50852

Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 6 novembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (6 novembre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50837

Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Résolution · 17e législature · premier acte : 6 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 novembre 2024)

Déposé par Karine Lebon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50839

Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 6 novembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (6 novembre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50842

Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 novembre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50851

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 novembre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50351

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (6 novembre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50539

Mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer

Mission d'information · 17e législature · premier acte : 31 octobre 2024 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (6 novembre 2024)

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DLR5L17N50836

Projet de loi de finances pour 2025

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 6 novembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (6 novembre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50840

Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 6 novembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (6 novembre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50841

La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées

Résolution · 17e législature · premier acte : 4 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 novembre 2024)

Déposé par René Pilato

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50816

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (31 octobre 2024)

Déposé par Matthias Renault

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50424

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (31 octobre 2024)

Déposé par Edwige Diaz

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50436

Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 31 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 octobre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50818

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (31 octobre 2024)

Déposé par Frédéric Falcon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50434

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (31 octobre 2024)

Déposé par Pascale Bordes

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50421

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (31 octobre 2024)

Déposé par Nicolas Meizonnet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50432

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 septembre 2024 · dernier acte publié : Décision (31 octobre 2024)

Déposé par Thomas Ménagé

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 31 octobre 2024, rejeté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50453

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 31 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 octobre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50793