Membre du Gouvernement
Françoise Gatel
Ministre · Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation · Gouvernement · depuis le 13 octobre 2025
Textes dont il ou elle est initiateur ou initiatrice
15 textes- Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la NationProposition de loi ordinaire · déposé le 28 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agirProjet ou proposition de loi organique · déposé le 22 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localProposition de loi ordinaire · déposé le 18 janvier 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletProposition de loi ordinaire · déposé le 25 avril 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoiresProposition de loi ordinaire · déposé le 14 décembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023
- Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires rurauxProposition de loi ordinaire · déposé le 19 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agirProjet ou proposition de loi constitutionnelle · déposé le 22 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendesProposition de loi ordinaire · déposé le 26 avril 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesProposition de loi ordinaire · déposé le 26 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mars 2024
- Proposition de résolution visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communesProposition de loi ordinaire · déposé le 13 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontairesProposition de loi ordinaire · déposé le 30 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautairesProposition de loi ordinaire · déposé le 4 août 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 juin 2023
- Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agirProposition de loi ordinaire · déposé le 22 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôléeProjet ou proposition de loi constitutionnelle · déposé le 28 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueProjet ou proposition de loi constitutionnelle · déposé le 27 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.