Textes législatifs

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Christine Pirès Beaune

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51555

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Stéphane Viry

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51547

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51562

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Sylvie Bonnet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51548

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51543

Création d’un ordre national des audioprothésistes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par François Gernigon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51549

Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Emmanuel Maurel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51553

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Stéphane Viry

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51545

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Emmanuel Grégoire

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51550

Renforcer la lutte contre les allergies

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Philippe Juvin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51551

Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Damien Girard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51554

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Laurence Robert-Dehault

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51552

Nationalisation temporaire de Vencorex

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Cyrielle Chatelain

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51542

Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51546

Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 17 février 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (17 février 2025)

Déposé par Daniel Grenon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51537

Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements

Résolution · 17e législature · premier acte : 17 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 février 2025)

Déposé par Cyrielle Chatelain

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51538

Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)

Résolution · 17e législature · premier acte : 13 février 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (17 février 2025)

Déposé par Bastien Lachaud

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51496

Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 17 février 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (17 février 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51539

Exercice de la démocratie agricole

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 novembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (14 février 2025) · promulgation publiée le 14 février 2025

Déposé par Nicole Le Peih

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 22 janvier 2025, adopté · Assemblée nationale le 12 février 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50915

Projet de loi de finances pour 2025

Projet de loi de finances de l'année · 17e législature · premier acte : 20 juillet 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (14 février 2025) · promulgation publiée le 14 février 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier, Antoine Armand et Laurent Saint-Martin

4 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 12 novembre 2024, rejeté · Sénat le 1er décembre 2024, adopté · Assemblée nationale le 5 février 2025, rejeté · Sénat le 6 février 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50198