Textes législatifs

L'autonomie financière des collectivités territoriales

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 1er juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (1er juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54604

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 28 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (1er juillet 2026) · promulgation publiée le 1er juillet 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52000

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Commission d'enquête · 17e législature · premier acte : 4 février 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (1er juillet 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53705

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 25 février 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (1er juillet 2026) · promulgation publiée le 1er juillet 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53844

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54626

La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle

Résolution · 17e législature · premier acte : 11 juin 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (1er juillet 2026)

Déposé par Danielle Brulebois

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54464

Le discernement des mineurs

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 1er juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (1er juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54603

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54624

La relance et la décentralisation du logement

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 juin 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (1er juillet 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Vincent Jeanbrun

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54566

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er juillet 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54616

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er juillet 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54620

Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54599

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54627

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juin 2026)

Déposé par Marie-Claire Carrère-Gée

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54662

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 janvier 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 juin 2026) · promulgation publiée le 30 juin 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 15 juin 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53600

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54664

L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 juin 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54598

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juin 2026)

Déposé par Valérie Boyer

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54663

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 janvier 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juin 2026) · promulgation publiée le 29 juin 2026

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 5 février 2026, adopté · Assemblée nationale le 17 juin 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53530

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juin 2026) · promulgation publiée le 29 juin 2026

Déposé par Karine Lebon

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 28 janvier 2026, adopté · Sénat le 16 juin 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51845