Textes législatifs

Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Gérault Verny

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55128

Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Jean-Luc Warsmann

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55140

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Mereana Reid Arbelot

1 vote sur l'ensemble : Sénat le 19 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53401

Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (20 octobre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55123

Abrogation de Parcoursup

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Pouria Amirshahi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55126

Création d’un certificat de constructibilité familiale

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Jean-Luc Warsmann

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55133

Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Jean-Luc Warsmann

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55134

Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Nadège Abomangoli

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55129

Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Jean-Luc Warsmann

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55135

Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Jean-Luc Warsmann

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55131

Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Nicolas Tryzna

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55146

Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Hendrik Davi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55141

Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Tristan Lahais

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55143

Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Jean-Luc Warsmann

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55137

Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Christine Arrighi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55144

Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Jean-Luc Warsmann

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55138

Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Christelle D'Intorni

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55136

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Boris Tavernier

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55142

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Fabrice Barusseau

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 8 avril 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53067

Reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la France

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55130