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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 8434 du 21 juillet 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (276)

Contre (86)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (2)

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