Textes législatifs

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 décembre 2025)

Auteur non identifié dans la source.

1 vote sur l'ensemble : Sénat le 17 décembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53018

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 31 juillet 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (17 décembre 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52636

Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 17 décembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (17 décembre 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53366

Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 17 décembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (17 décembre 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53365

Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

Résolution · 17e législature · premier acte : 12 mars 2025 · dernier acte publié : Décision (17 décembre 2025)

Déposé par Gabriel Amard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51676

Proposition de loi portant statut des chiens guides

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 décembre 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53539

Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers

Résolution · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 décembre 2025)

Déposé par Marietta Karamanli

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52729

Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre

Résolution · 17e législature · premier acte : 17 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 décembre 2025)

Déposé par Sophia Chikirou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53368

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 22 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (16 décembre 2025) · promulgation publiée le 16 décembre 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Jean-Noël Barrot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51352

Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan

Résolution · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (16 décembre 2025)

Déposé par Laurent Wauquiez

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52575

L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 16 décembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 décembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53364

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 décembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51597

Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 décembre 2025)

Déposé par Laurence Garnier et Agnès Canayer

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53381

Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires

Résolution · 17e législature · premier acte : 15 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2025)

Déposé par Joséphine Missoffe

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53361

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53362

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53377

L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 12 décembre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (12 décembre 2025)

Déposé par Léa Balage El Mariky

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53353

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 décembre 2025)

Déposé par Philippe Naillet

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 11 décembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53058

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 décembre 2025)

Déposé par Fatiha Keloua Hachi

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 11 décembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52749

Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 décembre 2025)

Déposé par Isabelle Florennes

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53363