Textes législatifs

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52415

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 mai 2025 · dernier acte publié : Décision (23 juin 2025)

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou, Catherine Vautrin, Éric Lombard et Amélie de Montchalin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52133

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2025) · promulgation publiée le 23 juin 2025

Déposé par Gabriel Attal

4 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 13 février 2025, adopté · Sénat le 26 mars 2025, adopté · Assemblée nationale le 13 mai 2025, adopté · Sénat le 19 mai 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50690

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 26 juin 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2025) · promulgation publiée le 23 juin 2025

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51783

Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52403

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes · 17e législature · premier acte : 16 avril 2025 · dernier acte publié : Décision (23 juin 2025)

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51919

Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

Résolution · 17e législature · premier acte : 23 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juin 2025)

Déposé par Gabrielle Cathala

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52356

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 3 juillet 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2025) · promulgation publiée le 23 juin 2025

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1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 17 juin 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51362

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 21 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 juin 2025)

Déposé par Marie-Claire Carrère-Gée

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52376

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juin 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52410

Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 juin 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52355

Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Résolution · 17e législature · premier acte : 19 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 juin 2025)

Déposé par Gabrielle Cathala

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52349

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 juin 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52353

La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République

Résolution · 17e législature · premier acte : 19 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 juin 2025)

Déposé par Cyrielle Chatelain

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52350

Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 juin 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52377

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 19 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 juin 2025)

Déposé par Soumya Bourouaha

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52348

Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 18 juin 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (18 juin 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52347

Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 juin 2025)

Déposé par Valérie Boyer

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52352

Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Résolution · 17e législature · premier acte : 18 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 juin 2025)

Déposé par Idir Boumertit

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52343

Le futur de la politique de la ville et son financement

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 18 juin 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (18 juin 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52344