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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 8280 du 15 juillet 2026

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (291)

Contre (241)

Abstention (29)

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