Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Sandrine Runel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54010
Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54004
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Véronique Besse
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54000
Nationaliser Fibre Excellence
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Hadrien Clouet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53999
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Jean-Paul Mattei
1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 26 mars 2026, adopté
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53720
Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Hadrien Clouet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53997
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Valérie Bazin-Malgras
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53998
Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Hervé Saulignac
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54007
Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
Résolution · 17e législature · premier acte : 23 décembre 2025 · dernier acte publié : Décision (27 mars 2026)
Déposé par Danièle Obono
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53387
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Stéphane Mazars
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54012
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Marianne Maximi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54005
Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54003
Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Gisèle Lelouis
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53996
Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Aurélie Trouvé
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54002
Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Anne-Laure Blin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54009
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Stéphane Viry
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54013
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Christophe Blanchet
1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 26 mars 2026, adopté
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53672
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Cyrille Isaac-Sibille
1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 26 mars 2026, adopté
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53717
Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Mickaël Bouloux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54008
Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Déposé par Gabrielle Cathala
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54001