Textes législatifs

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53787

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 17e législature · premier acte : 7 avril 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (7 avril 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54086

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Résolution · 17e législature · premier acte : 7 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 avril 2026)

Déposé par Laurent Mazaury

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54076

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 janvier 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 avril 2026) · promulgation publiée le 7 avril 2026

Auteur non identifié dans la source.

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 30 mars 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53690

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 2 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 avril 2026) · promulgation publiée le 7 avril 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Jean-Noël Barrot

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 17 décembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52429

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 7 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 avril 2026)

Déposé par Nicole Sanquer

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54077

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 avril 2026) · promulgation publiée le 7 avril 2026

Déposé par Louise Morel

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 6 mars 2025, adopté · Assemblée nationale le 26 mars 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51329

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Réunion de commission (7 avril 2026)

Déposé par Loïc Kervran

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 3 avril 2025, adopté · Sénat le 1er juillet 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50631

Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer

Mission d'information · 17e législature · premier acte : 2 avril 2026 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (4 avril 2026)

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DLR5L17N54060

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54080

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 avril 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

2 votes sur l'ensemble : Sénat le 24 février 2026, adopté · Assemblée nationale le 2 avril 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52984

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (2 avril 2026)

Déposé par Paul Christophe

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53773

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54056

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (2 avril 2026)

Déposé par Jean-Marie Fiévet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53782

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (2 avril 2026)

Déposé par Jérémie Patrier-Leitus

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53774

Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

Résolution · 17e législature · premier acte : 10 février 2026 · dernier acte publié : Décision (2 avril 2026)

Déposé par Sabine Thillaye

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53736

Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 1er avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (1er avril 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54037

Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 31 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 mars 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54058

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 mars 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54038

Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 30 mars 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (30 mars 2026)

Déposé par Sylvie Bonnet

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54036