Textes législatifs

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 octobre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (31 juillet 2025) · promulgation publiée le 31 juillet 2025

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4 votes sur l'ensemble : Sénat le 20 février 2025, adopté · Assemblée nationale le 7 mai 2025, adopté · Sénat le 19 juin 2025, adopté · Assemblée nationale le 2 juillet 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50724

Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 31 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 juillet 2025)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52637

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 juillet 2025)

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52599

Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

Résolution · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (24 juillet 2025)

Déposé par Sabrina Sebaihi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52584

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation

Résolution · 17e législature · premier acte : 7 juillet 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (23 juillet 2025)

Déposé par Gabriel Amard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52457

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52583

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52578

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52586

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 5 mars 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 juillet 2025) · promulgation publiée le 21 juillet 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Jean-Noël Barrot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51599

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 5 décembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (18 juillet 2025) · promulgation publiée le 18 juillet 2025

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1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 4 juin 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51052

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52579

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52595

Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52560

Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52580

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 novembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (16 juillet 2025) · promulgation publiée le 16 juillet 2025

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1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 7 juillet 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50882

La guerre économique

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 16 juillet 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52557

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52559

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 juillet 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52581

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 juillet 2025) · promulgation publiée le 15 juillet 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52002

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 15 juillet 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (15 juillet 2025)

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52555