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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 7981 du 7 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (363)

Contre (177)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Jean-Michel Jacques : souhaitait voter « pour »
  • Corinne Vignon : souhaitait voter « pour »
  • Lionel Vuibert : souhaitait voter « pour »
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